A propos du site

Conditions générales de vente

 

Les prestations présentes sur le site internet http://urbaplu.fr sont proposées par la société ARTEFACTO

 

1 Acceptation des conditions

Le site urbaplu.fr définit les conditions commerciales des abonnements liés à la mise en ligne de documents relatifs à l’urbanisme.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout abonnement conclus sur le site urbaplu.fr.

La demande d’activation d’une commune est réservée aux mairies ou à l'établissement public de coopération intercommunale ayant pris connaissance et accepté par un clic, les présentes conditions générales dans leur intégralité avant la passation de sa commande.

 

2 Commande

ARTEFACTO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d'une mairie ou d'un établissement public de coopération intercommunale avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et ou en cas de transmission de fausses données notamment vis-à-vis du nombre d’habitants de la commune ou des communes.



3 Prix des abonnements

Les abonnements proposés par urbaplu.fr sont exprimés en euros HT.

 

4 Paiement

Le paiement des abonnements s’effectuera par chèque libellé en Euros compensables dans une banque française, établi à l’ordre d’ARTEFACTO accompagné du bon de commande et envoyé à l’adresse suivante :

ARTEFACTO

11 rue Andre Meynier

Le Ponthus, Hall B

35000 Rennes

 

5 Informations nominatives

Les informations et données demandées sur le site sont nécessaires à la gestion de la commande et à nos relations commerciales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires mais aussi pour nous permettre d'améliorer et de personnaliser les services que nous proposons et les informations que nous adressons aux mairies, collectivités locales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les communes, collectivités, services associés disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant.

Il suffit d'en faire la demande écrite à l’adresse suivante:

ARTEFACTO

11 rue André Meynier

Hall B Le Ponthus

35000 Rennes

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Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par urbaplu.fr que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

6 Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de contestation, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents

 

Dernière mise à jour le 11 mai 2009