Documents supra-communaux

Les Plans Locaux d'urbanisme doivent tre compatibles avec les orientations de documents, lois qui ont une porte juridique suprieure aux PLU.


Ces documents dits supracommunaux peuvent tre labors :

- au niveau international : la Convention de Ramsar,

- au niveau europen : les sites Natura 2000

- au niveau national : les Chartes des Parcs Naturels Rgionaux, la Loi Montagne, la Loi Littorale

- au niveau intercommunal : les SCOT, les PLH, les PPR, les PDU


Retrouvez dans cette rubrique un rsum de ces documents notamment les documents intercommunaux.